Conditions Générales de Ventes

 

Article 1 Définitions

NORMANDIE PARKING est établie au 4, rue des 4 vents 14790 Verson.

Voyageur : la personne physique qui effectue une réservation auprès de Normandie Parking.

Période de stationnement : la période indiquée préalablement par le voyageur dans sa réservation durant laquelle le véhicule est garée par le client, c’est-à-dire la période entre la date de début incluse et la date de fin incluse du stationnement.

Normandie Parking propose des places de stationnement destinées principalement aux usagers de l’aéroport de Caen-Carpiquet. Cette prestation de parking privé est proposée 7 jours sur 7, de 5h30 à 22h00 (horaires variables suivant le trafic aérien).

Article 2 – Conditions d’utilisation

Le service de stationnement de véhicule proposé par NORMANDIE PARKING est accessible uniquement sur réservation par Internet.

Préalablement à la souscription du service de stationnement, le client doit prendre connaissance et accepter dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente. Le fait de souscrire au service de stationnement implique expressément l’acceptation des conditions générales de ventes.

Le véhicule est garé dans un parking extérieur privé, surveillé 7J/7 et 24H/24.

NORMANDIE PARKING se réserve le droit de refuser la prise en charge de véhicule supérieur à 5m de long si le client ne l’a pas précisé à la réservation. Supplément tarifaire  : 5 € par véhicule.

NORMANDIE PARKING se réserve de refuser la prise en charge d’un client n’ayant pas un véhicule qui présente des doutes sur la fiabilité mécanique.

Le client accepte que l’un des membres de la société Normandie Parking récupère et conserve les clés du véhicule pendant la durée du séjour. Il accepte également que la société Normandie Parking conduise son véhicule afin de le stationner sur son parking privé.En acceptant et en validant ces conditions générales de vente, le client renonce à tous recours envers la société Normandie Parking dans le cas où son véhicule aurait été dégradé pendant la période de stationnement. Peu importe le type de la dégradation.

La prise en charge du client a lieu sur le parking. Un acheminement en navette a lieu du parking à l’aéroport de Caen-Carpiquet.  Le temps estimé est d’environ de 10 à 15 minutes, en fonction des jours de la semaine liè à la saisonnalité.

La navette dispose d’une assurance responsabilité civile professionnel. Des garanties pour les dommages corporels, matériels et immatériels.

Article 3 – Horaires

Les horaires de dépose des véhicules sont liés à l’activité de l’aéroport Caen-Carpiquet, dont les pistes sont fermées de 22h00 à 05h00.

Les premiers vols ayant lieu à 06h30, les clients ont la possibilité de déposer leur véhicule à partir de 05h30 pour pouvoir s’enregistrer sereinement sur les premiers vols qui décollent de Caen-Carpiquet. En effet, l’horaire de convocation, prévu généralement une heure et demi avant l’horaire d’embarquement pour les vols nationaux et européens. Les véhicules sont pris en charge de 5h30 à 22h00.

NORMANDIE PARKING fixe, avec l’accord du client, l’horaire de rendez-vous pour l’arrivée du parking. Le client ne peut modifier cet horaire sans l’accord de NORMANDIE PARKING.
L’horaire de rendez-vous est fixé en fonction de l’horaire de début d’enregistrement du vol communiqué par le client. Cependant, le client réservant directement par internet est invité à indiquer un horaire de rendez-vous correspondant souvent à 1 heure et demi avant l’horaire du début d’embarquement, qui correspond généralement à l’horaire de convocation des voyagistes.

L’horaire fixé est contractuel correspond à l’heure à laquelle le client doit se présenter. Il appartient a celui-ci de se présenter suffisamment tôt pour que le transfert entre le parking et l’aéroport soit adapter à l’horaire du départ de la compagnie aérienne. NORMANDIE PARKING invite le client à imprimer les indications d’accès au parking privé et à prendre en compte la durée du trajet soumis aux aléas des conditions de circulation de la région.
NORMANDIE PARKING garantie une prise en charge au parking à Verson en fonction des réservations confirmées.

Pour un vol aller raté par manque de disposition des clients ou autres, NORMANDIE PARKING ne rembourse pas le stationnement de votre véhicule partiellement ou totalement.

Au retour, le client prévient dès son atterrissage par téléphone (sms), avant la récupération des bagages, de son arrivée au numéro indiqué auparavant.

En fonction de l’horaire d’arrivée du vol communiqué par le client à la réservation, ou lors de sa prise en charge à son départ ou enfin durant son voyage, NORMANDIE PARKING met tout en œuvre pour réduire le temps d’attente, et garantie un transfert du parking à l’aéroport Caen-Carpiquet dans les plus brefs délais.

C’est pourquoi, le client est tenu de communiquer la provenance, le numéro de vol et l’heure d’arrivée prévue. Dans le cas contraire, NORMANDIE PARKING ne peut absolument pas garantir un délai d’attente minimal.
Le client ayant pris soin de communiquer son horaire de retour sera systématiquement privilégié au dépend de celui qui n’aura pas, de fait, donné des informations sur son vol aller comme au retour.
En cas de changement de vol non averti ou au-delà de 45 minutes de retard, nous nous réservons la possibilité de ne prendre en charge rapide de votre véhicule. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les autres clients attendus.

Article 4 – Réservations

Les emplacements de stationnement sont limités, les réservations sont de fait obligatoires.
Les réservations s’effectuent uniquement via notre formulaire en ligne, rubrique  » Réservation « .

Article 5 – Tarifs et Modes de paiement

Les tarifs en vigueur sont accessibles sur le lien : Nos tarifs.
Normandie Parking facture ses prestations en hors taxe (Tva non applicable – art.293 B du Cgi).

La durée de stationnement est calculée :
– à partir de l’horaire de prise en charge du véhicule et de la dépose des clés correspondant à l’horaire de dépôt du véhicule mentionné sur le bon de prise en charge.
– jusqu’à l’horaire d’atterrissage prévu lors de la réservation. Toute journée entamée est due.

Les tarifs sont forfaitaires et incluent le stationnement sur le site de NORMANDIE PARKING et la navette entre l’aire de stationnement et l’aéroport Caen-Carpiquet.

Le fait de ne pas utiliser toute ou une partie de la prestation de transport ne donne lieu à aucune remise ni aucun remboursement.

– Règlement par carte bancaire via un service de paiement en ligne sécurisée (Stripe), en retour de votre demande de réservation sur notre formulaire en ligne.

En cas de date de retour inconnu ou d’horaire inconnu, la réservation pourra se faire sur un minimum de jours de parking avec un ajustement tarifaire le jour du retour si besoin. De même, si les conditions de la réservation changent (retour différé, retard d’avion…), le client s’acquittera à son retour des éventuels ajustements tarifaires. Le raccourcissement d’une réservation ne fait l’objet d’aucun remboursement.

Un Supplément de 5 € vous sera demandé pour toute Arrivée ou Départ entre 00:00 et 05:30 du matin.

Une facture est établie dès le paiement du client.
Les tarifs sont modifiables à tout moment. Il est appliqué le tarif indiqué au moment de la réservation.

Article 6 – Annulation et Délai de Rétractation

L’assurance annulation est une option proposée par Normandie Parking à un prix de 5 €. Le remboursement intégral du forfait choisi en cas d’annulation jusqu’à 24h avant le départ, sera effectué pour tout client ayant souscrit à cette assurance, sur simple demande de celui-ci auprès de notre service réservation.

Sans cette assurance, l’intégralité du montant de la réservation sera retenue en cas d’annulation, quelle que soit la situation prétextée.

Lors d’annulation due à des circonstances extraordinaires ( situation inattendue : nouveau virus (ex : coronavirus), attaque chimique,…) soit qui n’auraient pas pu être évitées, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises et de plus liquidation, faillite de compagnies aériennes : aucun remboursement n’aura lieu.

En cas de mouvement de grève par la DGAC dont dépend les compagnies aériennes pour l’autorisation de voler, tout vol retardé ne fera pas l’objet de remboursement intégral ou partiel. En revanche pour toute annulation du vol aller/retour, Normandie Parking remboursera l’intégralité de la somme payée en amont par le client sous 72h, jours ouvrables.

Délai de rétractation :

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux services à distance, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à NORMANDIE PARKING. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux conditions particulières du service concerné. Le remboursement sera effectué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 7 – Responsabilité

Le véhicule confié par le client et pris en charge par NORMANDIE PARKING.

La responsabilité  de Sasu Normandie Parking n’est pas engagée en cas de dommages causés aux véhicules.

Durant la période de stationnement sur le parking NORMANDIE PARKING, le véhicule est assuré par la compagnie d’assurance du Client.

La responsabilité de NORMANDIE PARKING ne saurait être engagée en cas de dommages occasionnés par des événements tels que tempête, grêle, incendie, dégâts des eaux, émeutes, actes de sabotage, ou tout autre dégât lié à des causes naturelles exceptionnelles ou non. De même, NORMANDIE PARKING décline toute responsabilité en cas de vol d’effets personnels.

Dans le cas où un état descriptif n’aurait pas été réalisé à la prise en charge du véhicule, NORMANDIE PARKING décline toute responsabilité quant aux éventuels dégâts.
Il incombe au client de se présenter suffisamment tôt pour effectuer cet état des lieux descriptif et respecter l’horaire de rendez-vous pris pour le départ. Le client s »engage à ne laisser aucun objet de valeur à l’intérieur de son véhicule.

NORMANDIE PARKING décline toute responsabilité en cas de force majeure correspondant à tout événement extérieur imprévisible. Cela comprend : actes des autorités civiles et/ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillance des réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciel, mesures gouvernementales.
Il appartient au client de vérifier être assuré pour de tels cas.

NORMANDIE PARKING décline toute responsabilité en cas de pannes, de crevaisons pouvant résulter d’une crevaison lente antérieure à la prise en charge du véhicule, en cas de fissures de pare-brise pouvant résulter de variations de températures.

Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est assuré garantie dommages ou tous risques. Que le véhicule est dans un état correct de fonctionnement. Les pannes de toutes natures (électriques, électroniques, mécaniques, crevaison) nécessitant une intervention sur le véhicule en stationnement sur le site NORMANDIE PARKING restant à la charge du client.

NORMANDIE PARKING s’autorise à démarrer les véhicules au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie.

Le client est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’un retard, y compris une annulation de la réservation pour non présentation au-delà d’une heure de retard.
Si un client arrive en retard à l’heure du rendez-vous prévu (horaire indiqué sur sa réservation), il ne sera plus prioritaire mais nous ferons le maximum pour écourter son temps d’attente. Dans la mesure où cela ne pénalise pas les autres clients ayant respecté l’horaire de rendez-vous.

Article 8 – Réclamations

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée par courriel à l’attention de la Direction, Normandie Parking.

Article 9 – Collecte des données personnelles

La collecte de données personnelles par la société NORMANDIE PARKING se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par NORMANDIE PARKING dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation expresse de l’intéressé lors de la réservation, NORMANDIE PARKING s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

A partir du moment où la réservation est effectué avec NORMANDIE PARKING, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les accepter.